Chaque année, IRP est tenu de vérifier la situation des locataires de son parc au regard des plafonds de ressources imposés pour accéder à un logement social. Il s’agit de l’enquête réglementaire sur le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS). Elle ne concerne que certains locataires.
Voir plus : legifrance.gouv.fr
Vous avez reçu un formulaire d’enquête au titre du Supplément de Loyer de Solidarité ?
Une notice explicative vous accompagne afin de compléter le formulaire. Votre réponse doit parvenir à IRP ou Solidarité & Logement (par internet ou par courrier) avant le 24 octobre 2022 :
Déposez votre réponse en ligne sur le site internet dédié :
- Vous êtes locataire IRP : https://enquete-IRP.cba.fr ;
- Vous êtes locataire Solidarité & Logement : https://enquete-SOL.cba.fr .
En vous identifiant avec les codes de connexion transmis dans le courrier reçu. Quelques minutes suffisent pour compléter le questionnaire et transmettre votre avis d’imposition établi en 2022 sur les revenus 2021, ainsi que tout autre document permettant de justifier d’un changement de situation (mariage, divorce, naissance, etc.) Ce mode de réponse est gratuit, rapide, plus simple et plus écologique !
… Ou envoyez votre réponse par courrier postal :
- Vous êtes locataire IRP : IRP — CENTRE DE TRAITEMENT DES ENQUÊTES TSA 82211 — 59861 LILLE CEDEX 9 ;
- Vous êtes locataire Solidarité & Logement : Solidarité & Logement — CENTRE DE TRAITEMENT DES ENQUÊTES TSA 82211 — 59861 LILLE CEDEX 9.
Il vous suffit de remplir le questionnaire en format papier et de le retourner par voie postale dans l’enveloppe pré-remplie, prévue à cet effet. Le formulaire doit être accompagné de votre avis d’imposition établi en 2022 sur les revenus 2021, ainsi que tout autre document permettant de justifier d’un changement de situation (mariage, divorce, naissance, etc.).
Après analyse de vos justificatifs et si vos revenus dépassent d’au moins 20% les plafonds de ressources HLM, vous devrez vous acquitter d’un supplément de loyer de solidarité.
Cette enquête annuelle est obligatoire. En cas d’absence de réponse ou de réponse incomplète à l’enquête, le montant maximal de SLS sera appliqué (il peut atteindre 4 000 € par mois) ; ainsi qu’une indemnité de 25 € pour frais de dossier non remboursable.
En cas de besoin (demande d’informations, difficulté à remplir l’enquête, perte de mot de passe, etc.), notre prestataire a mis en place un service d’assistance, disponible du lundi au vendredi de 9 h 00 à 18 h 00 au 0969 322 969 (numéro cristal : appel non surtaxé).