Informations légales et conditions générales d’utilisation

Date de dernière mise à jour : 06/2021

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    Numéro de TVA intracommunautaire : FR78559896535 ;
  • Email de contact : societe@hlm-irp.fr ;
  • Numéro de téléphone de contact : 01 46 30 22 05.

 

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Responsable publication : Sylvie RABINOVICI – publication@hlm-irp.fr.

Webmaster : Margaux GÂCHET – m.gachet@hlm-irp.fr.

Hébergeur : 1&1 – 7 place de la gare, BP 70109 – 57201 Sarreguemines Cedex – Tél. : 09 70 80 89 11.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS

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9. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

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En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197, Boulevard Saint-Germain – 75007 Paris.