Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources. Vous devez justifier de ressources n’excédant pas certains plafonds, selon votre situation familiale. Les ressources prises en compte sont les revenus nets imposables de l’année n-2.
Pour pouvoir constituer votre dossier de demande de logement, vous devez également répondre aux conditions suivantes :
* ou être une association ayant pour objet de sous-louer ces logements, à titre temporaire, à des personnes en difficultés.
Ou être reconnu prioritaire par la commission du droit au logement opposable conformément à la loi du 5 mars 2007, c’est-à-dire être une personne :
• menacée d’expulsion sans proposition de relogement,
• mal-logée ou exposée au risque d’habitat indigne,
• en situation de handicap ou ayant à charge une personne handicapée,
• mariée ou vivant maritalement subissant des violences et pouvant le justifier
• confrontée à un cumul de difficultés
• hébergée ou logée dans des logements ou établissements de transition comme les centres d’hébergement d’urgence.
Pensez à tester votre éligibilité : hlm-info.fr