
Devenir locataire
Conditions d’attribution
Les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) attribuent des logements sociaux sous trois conditions principales :
Ces plafonds de ressources tiennent compte :
Les ressources prises en compte correspondent au total des revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de l'année n-2 de chaque personne vivant au foyer (par ex : 2018 pour une demande en 2020).
À titre dérogatoire, lorsque les ressources du ménage ont diminué d'au minimum 10 % par rapport à l'année n-2, ce sont les ressources de l'année n-1 qui sont prises en compte (par exemple : les ressources 2019 pour une demande en 2020).
Après étude du respect de ces trois conditions cumulatives d'attribution de logement de chaque dossier proposé par un réservataire, toutes les candidatures sont présentées nominativement en Commission d'Attribution de Logement et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) pour décision.
Vous pouvez consultez le site du Service Public afin d'avoir plus d'informations sur les plafonds de ressources à Paris et en Île-de-France.
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