Devenir locataire

Conditions d’attribution

Les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) attribuent des logements sociaux sous trois conditions principales :

  • être de nationalité française ou étrangère en justifiant un titre de séjour valide sur le territoire français
  • respecter les plafonds de ressources
  • avoir un numéro unique de demandeur de logement.


  • Ces plafonds de ressources tiennent compte :
  • du nombre de personnes à charge fiscalement composant le foyer,
  • du type de logement HLM (nature du financement);
  • et de la zone géographique.


  • Les ressources prises en compte correspondent au total des revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de l'année n-2 de chaque personne vivant au foyer (par ex : 2018 pour une demande en 2020).
    A titre dérogatoire, lorsque les ressources du ménage ont diminué d'au minimum 10 % par rapport à l'année n-2, ce sont les ressources de l'année n-1 qui sont prises en compte (par ex : les ressources 2019 pour une demande en 2020).

    Après étude du respect de ces trois conditions cumulatives d'attribution de logement de chaque dossier proposé par un réservataire, toutes les candidatures sont présentées nominativement en Commission d'Attribution de Logement et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) pour décision.

    Vous pouvez consultez le site du Service Public afin d'avoir plus d'informations sur les plafonds de ressources à Paris et en Ile-de-France.

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