Devenir locataire

Conditions d’attribution

Les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) attribuent des logements sociaux sous trois conditions principales :

  • être de nationalité française ou étrangère en justifiant un titre de séjour valide sur le territoire français
  • respecter les plafonds de ressources
  • avoir un numéro unique de demandeur de logement.


  • Ces plafonds de ressources tiennent compte :
  • du nombre de personnes à charge fiscalement composant le foyer,
  • du type de logement HLM (nature du financement);
  • et de la zone géographique.


  • Les ressources prises en compte correspondent au total des revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de l'année n-2 de chaque personne vivant au foyer (par ex : 2018 pour une demande en 2020).
    A titre dérogatoire, lorsque les ressources du ménage ont diminué d'au minimum 10 % par rapport à l'année n-2, ce sont les ressources de l'année n-1 qui sont prises en compte (par ex : les ressources 2019 pour une demande en 2020).

    Après étude du respect de ces trois conditions cumulatives d'attribution de logement de chaque dossier proposé par un réservataire, toutes les candidatures sont présentées nominativement en Commission d'Attribution de Logement et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) pour décision.

    Vous pouvez consultez le site du Service Public afin d'avoir plus d'informations sur les plafonds de ressources à Paris et en Ile-de-France.

    Document à télécharger

    Faire sa demande de logement social

    Pour réaliser une demande de logement social, vous avez deux moyens à disposition.


    La demande en ligne

    L'État a mis en place un site internet permettant de créer sa demande de logement social via la demande du numéro unique. Ce numéro garantit votre inscription en tant que demandeur de logement locatif social et certifie la date de cette demande.

    La demande enregistrée sur ce site internet à la même valeur qu'une demande classique en papier, et cela vous permet de la réaliser de chez vous, de manière simple et rapide ! Les demandes sont ensuite partagées entre les bailleurs sociaux d'Ile-de-France et vous êtes informé en ligne du processus de traitement de votre demande.

    Vous devrez scanner votre pièce d'identité ainsi que d'autres documents administratifs (titre de séjour, passeport etc.) pour compléter votre demande.

    Attention, pour valider votre demande, vous devrez attacher en pièce jointe votre pièce d'identité (numérisée). Si vous n'en avez pas la possibilité, vous devrez vous rendre dans un des guichets d'enregistrement, dont la liste figure sur le site, pour finaliser votre demande. A l'issue de votre inscription en ligne, un récépissé vous est adressé par courrier électronique, qu'il vous faudra conserver.


    La demande par le formulaire cerfa n° 14069*03

    L’imprimé Cerfa n° 14069*03 est téléchargeable ici.
    Il est également disponible auprès des Mairies, des Préfectures ou d’IRP.
    Une fois remplie, déposez-le dans un centre d’enregistrement agréé, sans oublier d’y joindre copie d’une pièce d’identité ou s’il y a lieu, d’une pièce attestant de la régularité de votre séjour sur le territoire national.

    Dans un délai maximum d’un mois, vous recevrez une attestation d’enregistrement contenant :

  • votre numéro d’enregistrement à reporter sur votre demande de logement,
  • la date de dépôt de votre demande,
  • la liste des bailleurs sociaux du secteur de votre recherche.


  • Cette attestation doit être conservée jusqu’à renouvellement de votre demande au bout d’un an si votre recherche de logement n’a pas abouti. A défaut de renouvellement de votre demande dans un délai d'un an, vous perdrez l'ancienneté de celle-ci.

    L’obtention de cette attestation d’enregistrement ne constitue pas un dossier de demande de logement ni une proposition de logement.

    Documents à télécharger

    Les réservataires

    Tous les logements gérés par IRP sont réservés.

    Les réservataires sont les structures et institutions partenaires d’IRP dans la construction de logements sociaux. Deux types de réservataires sont représentés sur le patrimoine d’IRP :

    - les réservataires règlementaires :

  • Les collectivités territoriales (Mairies, Intercommunalités, Conseils Départementaux et Conseil Régional)
  • L’Etat (Préfectures)


  • - les réservataires conventionnels (Action Logement ex 1% patronal et entreprises) :

  • Des collecteurs Action Logement : Alliade Habitat, Solendi, Procilia, Astria etc.
  • Des entreprises avec des droits de réservation directs : Peugeot, RATP


  • Pour obtenir un logement chez IRP, vous devez vous rapprocher de ces réservataires : le service logement de votre commune ou de la préfecture, ou le service des ressources humaines de votre employeur.

    Ces services constitueront votre demande de logement et, en fonction de l’urgence de votre situation, la transmettront à IRP dès lors qu'un logement correspondant à vos besoins se libérera.

    Documents à fournir pour instruire votre demande

    Liste des documents à fournir avec votre demande de logement

    Pour enregistrer votre demande de logement :

  • Le formulaire de demande de logement rempli et si besoin le complément pour les logements adaptés au(x) handicap(s)
  • Votre carte d’identité, votre passeport ou votre titre de séjour en cours de validité (pour les renouvellements également)


  • Pour instruire votre demande de logement : voici les documents utiles pour mieux apprécier votre situation :

  • Carte d’identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité pour toutes les personnes majeures à loger
  • Dernier avis d’imposition ou de non imposition de toutes les personnes qui vivront dans le logement
  • Justificatifs des ressources des trois derniers mois de toutes les personnes qui vivront dans le logement (fiche de paye, attestation d’allocation…)
  • Justificatif du domicile actuel (bail et quittances de loyer ou reçus d’hôtel ou attestation d’hébergement…)
  • Livret de famille (pour les foyers avec enfants)
  • Justificatif d’allocations familiales, de pension alimentaire (pour les foyers avec enfants, éventuellement)
  • Autres documents facultatifs à joindre si vous souhaitez préciser une situation particulière (par exemple : jugement de divorce, jugement d’expulsion, lettre de congé du propriétaire, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, etc.)