Foire aux questions

Thèmes :

  • Attribution et vie du bail
  • Le loyer et les charges
  • Entretien du logement
  • Supplément de Loyer de Solidarité (SLS)
  • Sinistres et accidents
  • Quitter son logement
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    Attribution et vie du bail

    Je n’ai pas de propositions de logement alors que je vois des logements vides dans certains quartiers. Comment cela se fait-il ?

    Un logement libre n’appartient pas forcément au contingent du bailleur, c’est-à-dire qu'IRP n’est pas forcément en droit de proposer un candidat sur ce logement. Lorsque le logement ne fait pas partie de notre contingent, le bailleur doit proposer le logement à un réservataire : préfecture, mairie ou collecteur du 1% logement.

    Par ailleurs, le logement, même vide, peut déjà avoir été attribué par le bailleur.

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    Qu’est-ce qu’un réservataire ?

    Les réservataires sont les structures et institutions (Etat, collectivités locales et territoriales, 1% logement…) partenaires dans le financement de la construction de logements sociaux. En contrepartie de ce soutien financier, ils bénéficient d'un droit de réservation sur les logements ainsi financés. Ce droit de réservation s'exerce concrètement par la possibilité qui leur est offerte de proposer à IRP un candidat pour le logement.

    Ce candidat devra répondre à tous les critères d'accès au logement social pour que celui-ci lui soit attribué.

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    Mon voisin va déménager. Est-ce que je peux prendre son logement ?

    La relocation d’un logement social doit obligatoirement suivre la procédure d’attribution. Lorsque votre voisin va envisager de déménager, il va prévenir le bailleur, en donnant congé, lequel préviendra le réservataire du logement de la vacance prochaine du logement.

    Le réservataire cherchera des candidats qu'il soumettra à la commission d’attribution du bailleur, après étude du dossier. Vous ne pourrez-vous voir attribuer ce logement que si vous avez une demande de logement en cours et si vous répondez aux critères de sélection des dossiers (ressources, composition familiale et ancienneté du dossier).

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    Je vis chez mes parents dans un logement social. Mes parents souhaitent quitter leur logement. Puis-je reprendre le logement de mes parents ?

    La reprise d'un logement par un membre de la famille, de façon systématique, n'est pas autorisée, ni par les bailleurs, ni par les réservataires. La relocation doit suivre la procédure d’attribution.

    Le membre de la famille ne pourra être proposé comme candidat au logement uniquement si son dossier remplit les critères de sélection (ancienneté, composition familiale et ressources).

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    Mon voisin s’est vu proposer un logement alors que cela fait des années que j’attends. Pourquoi ?

    Les demandes de logement sont enregistrées dans l’ordre de dépôt de la demande. Au moment de faire une proposition de logement, le réservataire sélectionne les candidats potentiels à ce logement : ceux dont la composition familiale correspond au logement proposé et dont le loyer n’excède pas un taux défini des revenus, appelé le taux d'effort. A situation égale, au moment de faire une proposition de logement, c’est la demande la plus ancienne qui prime. Cependant, les délais d’attente sont variables selon le type de logement demandé et le secteur souhaité

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    Je suis seul(e) avec 3 enfants. La procédure sera-t-elle plus rapide si je suis prêt(e à accepter un F2 ?

    Pour se voir proposer un logement, il faut que ce dernier corresponde à votre situation familiale. Une personne seule avec 3 enfants ne peut être proposée sur un logement plus petit qu’un F3, car sa candidature sera refusée par la commission d’attribution du bailleur pour inadéquation entre la taille de la famille et la typologie du logement.

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    Je souhaiterais obtenir des informations sur le suivi de ma demande. Que dois-je faire ?

    Tous les logements d'IRP étant contingentés, avant la visite du logement, c'est le service logement du réservataire auprès duquel vous avez déposé votre dossier qui pourra vous renseigner.
    Ensuite, votre chargé de clientèle IRP répond aux questions relatives au suivi de votre dossier personnel.

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    Ai-je le droit de sous-louer mon logement, même pour quelques mois ?

    Conformément à l’article L.442-8 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), la sous-location d’un logement HLM (Habitation à Loyer Modéré) est en principe interdite.

    Seule dérogation possible prévue par la Loi : sous-louer une partie de son logement à une personne âgée ou handicapée adulte (article L.442-8-1 du CCH). Si telle est votre intention, vous devez en informer l’organisme bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci conclura avec vous un contrat spécifique et le loyer sera calculé au prorata du montant total rapporté à la surface du logement.

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    Dois-je informer mon bailleur pour renouveler mon bail ?

    Il n’y a pas de limite de durée pour une location en secteur HLM, hormis pour les locataires de résidence étudiante. En pratique, le bail est généralement conclu pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction sauf résiliation pour défaut de paiement du loyer ou non-respect des conditions du bail.

    Le locataire est cependant protégé dans la mesure où il bénéficie du droit au maintien dans les lieux, la durée du bail est par conséquent indéterminée.

    Exceptions

    Dans certains cas, le locataire ne peut pas faire valoir son droit au maintien dans les lieux :

  • en cas de manquement à ses obligations locatives (par exemples : non-paiement du loyer et des charges, troubles du voisinage, défaut d'assurance...),

  • en cas de sous-occupation du logement,

  • en cas de dépassement du double des plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement HLM.

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    Quelles sont les démarches à effectuer dès la prise de mon logement ?

    Vous devez communiquer votre nouvelle adresse aux administrations et services suivants :

  • Organisme prestataire d’électricité et de gaz pour l’ouverture des lignes

  • La poste

  • La caisse d’allocations familiales

  • Le centre des impôts

  • La mutuelle

  • La Caisse Primaire d’Assurance Maladie

  • Les Etablissements bancaires

  • Votre opérateur téléphonique pour transférer ou ouvrir votre ligne

  • Votre employeur

  • Votre caisse retraite…
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    Que faire si vous changez de statut ?

    Vous devez adresser le document justificatif (copie de l'acte de mariage, copie du jugement de divorce, copie du PACS, copie de l'acte de décès...) à IRP(adresse figurant sur la quittance). Vous trouverez les lettres types de demande de modification de bail dans les documents à télécharger.

    Il en suivra une modification du contrat de location (éventuelle selon les cas) après jugement.

    Votre situation familiale change, vous devez tenir informé IRP.

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    Nous sommes locataires d’un logement HLM. Notre voisin ne cesse de faire du bruit, d’injurier. Quelle démarche devons-nous faire ?

    Il convient d’identifier l’origine des nuisances (sonores, olfactives, comportementales…) et déterminer si ces dernières sont ponctuelles ou répétitives.
    EN premier lieu, allez voir votre voisin pour s'expliquer calmement. Si la situation persiste, parlez-en à votre gardien afin de privilégier le dialogue avec le(s) auteur(s) des nuisances. Si ces démarches n’ont pas abouti, nous vous conseillons d’informer IRP par lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, une disposition spécifique aux locations HLM est prévue en cas de troubles de jouissance (article L 442.4.1 du Code de la Construction et de l’habitation).

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    Le loyer et les charges

    Votre loyer, à quoi sert –il ?

    IRP a emprunté pour construire votre logement, le loyer comprend donc une partie de son remboursement.
    Le restant est affecté à l’entretien et à la maintenance des logements, au paiement de la taxe foncière, aux frais de fonctionnement d'IRP, à la construction et à la réhabilitation des logements.

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    Comment calcule-t-on le loyer principal (hors charges) ?

    Le loyer est calculé à partir de la « surface corrigée » ou « surface utile » multiplié par un prix au m² qui évolue chaque année en fonction de l’indice INSEE de l’IRL (Indice de Référence des Loyers).

    La surface corrigée comprend la surface réelle des pièces, la situation du logement dans l’immeuble et les équipements.

    Après 1996, le loyer est calculé en surface utile. Il comprend la surface habitable à laquelle on ajoute la moitié de la surface des annexes privatives.

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    En quoi consistent les charges ?

    En plus d’un loyer, vous devez payer à votre bailleur des charges.

    Les charges locatives sont fixées règlementairement par décret (décret 87-713 du 26 août 87) et correspondent aux dépenses engagées par IRP pour le compte du logement occupé.

    Chaque mois, vous devez donc régler des « provisions pour charges », leur montant est directement lié à l’évolution du coût de la vie.

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    Mon avis d’échéance est arrivé, s’agit-il du mois écoulé ou du mois en cours ?

    Tous les mois vous recevez un avis d’échéance reprenant la situation du mois précédent. Vous payez donc votre loyer à terme « échu ».

    Ex : l’avis d’échéance que vous recevez début juin correspond au loyer du mois de mai (mois écoulé).

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    À quelle date dois-je régler mon loyer ?

    Le montant de votre loyer doit être réglé entre le 30 du mois en cours et le 6 du mois suivant la réception de l’avis d’échéance.
    Ex : l’avis reçu fin mai doit être réglé entre le 30 mai et le 6 juin.

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    Comment est calculée ma première facturation ?

    La facturation intervient dès le jour de signature de votre contrat de location et de la remise des clefs.

    Le montant de votre première quittance est calculé en fonction du nombre de jours entre la signature du contrat et la fin du mois.

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    Comment régler mon loyer ?

    Nous vous proposons plusieurs modes de paiement de votre loyer en fonction de vos préférences :

  • Le mandat SEPA est un mode de paiement efficace, sécurisé et gratuit.
    Vous pouvez être prélevé à deux dates : le 30 OU le 6 de chaque mois.

  • Le chèque postal ou bancaire à l’ordre d'IRP ou de Sofilogis, est à adresser au siège ou à l'agence d'IRP avant le 6 du mois suivant.
  • Le virement bancaire peut être effectué en nous demandant un RIB, afin de procéder à un virement sur le compte d'IRP.

  • Le mandat cash : en déposant des espèces à la Poste, qui nous sont ensuite versés sur le compte d'IRP. Vous devez joindre à votre règlement le papillon situé en bas à gauche de l’avis d’échéance, il permet de vous identifier.
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    Comment mettre en place le mandat SEPA ?

    Adressez nous :

  • le mandat de prélèvement SEPA daté et signé, (cf. document à télécharger)

  • un relevé d’identité bancaire (RIB) du compte sur lequel le prélèvement sera effectué

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    Comment puis-je suspendre ou supprimer le prélèvement SEPA ?

    Vous devez adresser au siège une demande écrite de suspension provisoire ou d’arrêt définitif (préciser le choix), 15 jours minimum avant la date de prélèvement.

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    Je souhaite faire une demande d’Aide au Logement, comment dois-je procéder ?

    Vous devez adresser un dossier d’APL dûment rempli à IRP (cf. document à télécharger)

    Nous complèterons l’attestation de loyer et transmettrons le dossier à la CAF.

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    Entretien du logement

    Qu’est-ce-que les réparations locatives :

    Les réparations locatives définissent l’entretien et les réparations que le locataire doit effectuer pour maintenir son logement en bon état.

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    Qui répare, qui entretient ?

    Nous vous invitons à consulter les schémas de la rubrique « L’entretien de votre logement »

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    Il y a de la moisissure dans mon logement, que dois-je faire ?

    Vous devez vérifier que les entrées d’air ne sont pas bouchées car toute obturation entraîne de la moisissure. Vous devez donc impérativement aérer votre logement.

    Si l’humidité persiste, contacter IRP.

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    Je souhaite faire des travaux dans mon logement, que dois-je faire ?

    Vous devez adresser un courrier à IRP, en précisant la nature des travaux que vous souhaitez réaliser, accompagné d’un plan de modification afin d’obtenir une autorisation écrite.

    Sans autorisation, vous serez le seul responsable des dommages encourus et vous devez remettre votre logement en l’état lorsque vous quitterez le logement.

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    Je souhaite installer une antenne parabolique, comment dois-je faire ?

    Vous devez adresser une demande d’autorisation préalable à IRP, accompagnée d'un schéma d'installation de l'antenne.

    Cette antenne ne doit pas être fixée en façade mais sur le toit.

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    Supplément de Loyer de Solidarité (SLS)

    Comment fonctionne l'enquête annuelle ressources ou SLS ?

    Chaque année, les bailleurs sociaux doivent, selon la réglementation en vigueur, enquêter auprès de leurs locataires sur leur situation familiale et leurs ressources, afin de de déterminer quelles sont les familles redevables d'un supplément de loyer de solidarité (SLS) pour l’année à venir.

    En effet, si votre revenu fiscal de référence dépasse les 20 % du plafond des ressources, il vous faudra alors procéder au paiement du SLS, dont le montant est proportionnel en fonction du dépassement.

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    Comment est-il calculé ?

    Le SLS est calculé selon trois critères :

  • La surface habitable de votre logement,

  • Le coefficient de dépassement du plafond de ressources,

  • Le supplément de loyer de référence applicable à la zone géographique de votre résidence.


  • Cette enquête est obligatoire même si vous n’avez pas changé de situation depuis l’année précédente.

    Par ailleurs, vous devez nous retourner votre questionnaire, après l'avoir daté et signé, avec une photocopie de l'avis d'imposition sur le revenu de l’année N (revenu de l'année N-1) pour vous-même ainsi que pour toutes les personnes vivant dans ce même foyer au 1er janvier N+1.

    Les bénéficiaires des APL et les habitants de QPV ne sont pas concernés par l’enquête SLS Cependant l’enquête est adressée à tous les locataires afin d’obtenir plus de détail sur leurs situations et de répondre aux exigences du rapport de gestion annuel et de la convention d’utilité sociale.

    Attention, si vous ne répondez pas, vous vous exposez à l'application d'un SLS d'office.

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    Je ne paye pas l'impôt sur le revenu, dois-je répondre à l'enquête ?

    Oui, de la même manière, remplir l’enquête est obligatoire.

    Il faut nous envoyer les pages de votre avis d'imposition sur le revenu de l’année N (revenu de l'année N-1) en n’oubliant pas de préciser la ligne qui indique que votre impôt est égal à 0.

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    Sinistres et accidents

    L’assurance multirisque habitation est-elle obligatoire ? Contre quoi nous protège-t-elle

    Oui, pendant toute la durée de la location, l’assurance Habitation/Responsabilité Civile est OBLIGATOIRE, sans laquelle vous n’obtiendrez pas les clefs de votre logement.

    Le défaut d’assurance entraine la résiliation du bail de fait. (Article 7 de la loi du 6 juillet 1989).

    Vous devez assurer l’ensemble des locaux loués, soit le logement, la cave, le garage ou box et tout autre local annexe.

    Vous devez être protégé contre les dommages causés sur l’immeuble mais aussi à vos voisins, en cas d’incendie, de dégât des eaux et d’explosion. Vous devez fournir chaque année une attestation d’assurance en cours de validité à IRP.

    A défaut de ne pas pouvoir présenter l’attestation d’assurance ou une quittance, le bail peut être résilié.

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    Il y a eu un sinistre dans mon logement : que dois-je faire ?

    Munissez-vous de votre contrat d'assurance afin de :

  • Prévenir votre assureur le plus rapidement possible, dans un délai de 5 jours (48h pour les vols).

  • Il faut que vous puissiez justifier de preuves des dommages, pour cela, veillez à ne jeter aucun objet abîmés par le sinistre et à rassembler tout ce qui peut justifier de la valeur des biens disparus ou détériorés (certificats de garanties factures, ou tout autre document qui fasse foi de la valeur des biens endommagés et de leur date d’achat).

  • Prévenir votre gardien et transmetter nous un double de la déclaration de sinistre.

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  • Que faire en cas de dégâts des eaux ?

    Le sinistre a eu lieu chez vous ou chez votre voisin, et a endommagé dans les deux cas votre logement. Que devez-vous faire ?

    Si un dégât des eaux se produit chez vous :

  • Fermez le robinet d’arrivée d’eau du logement,

  • Prévenez votre gardien pendant les heures d’ouverture, et en dehors de ces heures appelez le numéro des urgences d'IRP.


  • Si la fuite provient d’un autre logement :
  • Fermez le robinet d’arrivée d’eau du logement s’il se trouve dans les parties communes,

  • Prévenez votre gardien pendant les heures d’ouverture et en dehors de ces heures et appelez le numéro des urgences d'IRP.


  • Prévenir les pompiers si la fuite est trop importante.

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    Quitter son logement

    Je souhaite quitter mon logement : comment dois-je procéder ?

    Prévenez IRP de votre prochain départ par lettre recommandée avec accusé de réception, signée par tous les Co-titulaires du bail. Vous trouverez une lettre type dans les documents à télécharger.


    Le délai légal, dans le cas général, est de 3 mois.

    Pour les cas particuliers suivants, ce délai peut être écourté à 1 mois :

  • Logement en zone tendue

  • Quand le locataire perd involontairement son emploi

  • Quand le locataire fait l’objet d’une mutation professionnelle (sauf s'il exerce une profession libérale)

  • Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d’une perte d’emploi

  • Quand le locataire trouve un premier emploi

  • Quand le locataire est titulaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation adulte handicapé

  • Pour raison de santé justifiant un changement de domicile, sans condition d'âge pour les baux signés après le 27.03.2014, sous réserve de produire un certificat médical.

  • Quand le locataire accède à un logement social, qu'il soit déjà ou non locataire d'un logement social


  • Les demandes de réduction de préavis doivent être accompagnées de justificatifs.

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    Quel est le délai de remboursement de mon dépôt de garantie ?

    Dans le mois qui suit votre départ, lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, vous recevez le décompte général de votre logement qui fera apparaître un solde créditeur ou débiteur.

    Dans le cas d’un solde créditeur, vous recevrez un chèque du montant de votre dépôt de garantie auquel seront déduits éventuellement le montant des travaux de réparations locatives, vos consommations d’eau et la régularisation de charges jusqu’au jour de votre départ.

    Dans le cas d’un solde débiteur, il vous appartiendra de régler les sommes dues.

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    J'ai changé d'avis et souhaite finalement rester dans mon logement dont j'avais donné congé, comment dois-je procéder ?

    J’adresse une lettre en recommandé qui atteste que je souhaite annuler mon congé ou prolonger mon préavis en justifiant avec un motif les raisons de ce changement d’avis.

    Les décisions d'IRP relatives à ces demandes dépendent du contexte (logement déjà attribué à une autre personne par exemple).

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    Comment se déroule l’état des lieux ?

    L’ensemble des locaux loués devront être totalement vidés et nettoyés le jour de l’état des lieux de sortie.

    L’état des lieux « sortant » est réalisé en présence du locataire en titre, ou d'une personne duement mandatée, et d’un représentant d'IRP, au jour et à l’heure fixée à l’avance par les deux parties.

    Il sera signé en trois exemplaires, dont l’un vous est remis.

    L’état des lieux de sortie est comparé à votre état des lieux « entrant » pour déterminer les éventuelles dégradations qui vous incombent.
    Un chiffrage éventuel est effectué, tenant compte de la vétusté et de la durée d'occupation.

    Vous devez remettre au représentant d'IRP le jour de l’état des lieux, l’ensemble des badges, clefs du logement, de boite aux lettres, de box etc…

    Si des badges ou clefs venaient à manquer, il vous appartient de les faire remplacer sinon ils vous seront facturés.

    Enfin n’oubliez pas de nous communiquer votre nouvelle adresse afin que nous puissions vous transmettre votre décompte locatif final qui permettra de vous restituer -tout ou partie- du dépôt de garantie versé à votre entrée dans les lieux.

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    Comment IRP fonctionne pour la facturation des dégradations ?

    Dans les 2 mois qui suivent votre départ, vous recevrez le décompte provisoire de votre logement, en attente des régularisations, qui fera apparaître un solde créditeur ou débiteur. Dans le cas d’un solde créditeur vous recevrez un chèque du montant de votre dépôt de garantie auquel sera déduit les montants des travaux de réparations locatives, dans le cas d’un solde débiteur, il vous appartiendra de régler les sommes dues.

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